J.O. Numéro 86 du 13 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05432

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Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

NOR : EQUS9900406A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
Vu la directive 74/151/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :



Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux éléments et caractéristiques concernant :
- le poids maximal en charge autorisé ;
- l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière ;
- les réservoirs de carburant liquide ;
- les masses d'alourdissement ;
- l'avertisseur acoustique ;
- le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement (silencieux),
des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Art. 2. - La réception communautaire (CE) des tracteurs agricoles en ce qui concerne les éléments et caractéristiques définis à l'article 1er est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/38/CE du 3 juin 1998 susvisée.

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par la directive 74/151/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/38/CE.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

Art. 4. - A partir du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/38/CE.

Art. 5. - L'arrêté du 12 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.

Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin